Décision no 2000-61 du 29 février 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-707 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen

J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04657
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Décision no 2000-61 du 29 février 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-707 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen

NOR : CSAX0001061S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-707 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Société normande de télé et radiodiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen ;
Vu la demande adressée le 10 novembre 1999 par la SARL Société normande de télé et radiodiffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans le titre, aux onzième et douzième alinéas et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « SARL Société normande de télé et radiodiffusion » est remplacée par : « SARL Europe 2 Rouen ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges